REMITIR AL TRIBUNAL EUROPEO DE DERECHOS HUMANOS
La oficina de Maître GASIMOV está ubicada en el corazón de la ciudad de Estrasburgo, la capital europea, y se encuentra cerca del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH). Gracias a esta proximidad ya su formación universitaria en el campo de los derechos humanos y el derecho internacional, Maître GASIMOV tiene un sólido conocimiento tanto de la jurisprudencia como de los métodos de trabajo del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. Te representa y te asiste durante todas las fases del procedimiento ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos.
El Tribunal Europeo de Derechos Humanos tiene jurisdicción para examinar quejas contra los 47 estados miembros del Consejo de Europa.
Se reconoce la capacidad de acudir al Tribunal Europeo de Derechos Humanos a cualquier persona, sea o no ciudadano de uno de los estados miembros del Consejo de Europa. Así, cualquier persona que sea víctima de una violación de los derechos garantizados por el Convenio Europeo cometida por un Estado que haya firmado y ratificado este Convenio puede acudir al Tribunal Europeo de Derechos Humanos.
El Tribunal Europeo de Derechos Humanos, que se ha vuelto esencial en el panorama legal europeo y, a veces, considerado la última esperanza de obtener justicia, es víctima de su propio éxito porque la cantidad de solicitudes que recibe continúa aumentando cada año._cc781905-5cde -3194-bb3b-136bad5cf58d_
Solo una pequeña fracción de estas solicitudes se examina realmente en cuanto al fondo. De hecho, más del 95 % de las solicitudes dirigidas al Tribunal Europeo de Derechos Humanos carecen de fundamento y, por lo tanto, son inadmisibles. Además, periódicamente se aplican nuevos criterios que endurecen las condiciones de admisibilidad.
Antes de presentar una solicitud ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, es esencial asegurarse primero de que se cumplen todos estos criterios de admisibilidad. El dominio del procedimiento ante este tribunal es, por tanto, una condición sine qua non para el éxito de cualquier demanda ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos.
¿COMO PROCEDEMOS?
No todos los casos pueden presentarse ante el Tribunal Europeo de Derechos Humanos. Es importante, antes de presentar su apelación, que un especialista verifique sus posibilidades de éxito.
Es por ello que su expediente es en primer lugar objeto de un estudio en profundidad con el fin, por un lado, de determinar si puede alegar ser víctima de una vulneración de los derechos garantizados por el Convenio Europeo de los Derechos del Hombre. como requerido por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos para declarar admisible su solicitud y, por otro lado, para evaluar las posibilidades de éxito de su apelación.
Una consultaen buena y debida forma será redactado por su abogado, detallando todos los puntos esenciales y los aspectos procesales de su recurso. Por lo tanto, la decisión final sobre las oportunidades de remisión al Tribunal Europeo de Derechos Humanos se toma después de este estudio y de común acuerdo con el cliente.
Así, contar con los servicios de un abogado antes de acudir al tribunal de Estrasburgo le garantiza una asistencia eficaz y experta evitando tener que acudir al Tribunal Europeo de Derechos Humanos las posibilidades de éxito de su recurso.
COMMENT PROCEDONS-NOUS?
Toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important, avant de déposer votre recours, de faire vos chances de réussite par un spécialiste.
C’est pourquoi, votre dossier fait d’abord l’objet d’une étude approfondie afin, d’une part, de déterminer si vous pouvez vous prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme comme l’exige la Cour européenne des droits de l'homme pour déclarer votre requête recevable et, d’autre part, d’évaluer les chances de succès de votre recours.
Une consultation en bonne et due forme sera rédigée par votre avocat, détaillant tous les points essentiels et les aspects procéduraux de votre recours. La décision finale sur les opportunités d’une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est donc prise suite à cette étude, et d’un commun accord avec le client.
Ainsi, recourir au service d’un avocat avant de saisir la juridiction strasbourgeoise vous garantit une assistance effective et experte évitant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour une cause perdue d’avance et augmentant les chances de succès de votre recours.
Convención Europea de DDHH
Guía práctica
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Medidas provisionales
Ejemplos de medidas provisionales
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L'avocat joue un rôle fondamental dans le cadre de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce recours, qui permet à un individu, une ONG ou un groupe de particuliers de contester une violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, est un processus complexe où l'assistance d'un avocat est indispensable. Voici les principales responsabilités de l'avocat dans cette démarche :
1. Analyse de la recevabilité du recours
Avant d'introduire une requête devant la CEDH, l’avocat doit évaluer si le cas est recevable. Plusieurs critères de recevabilité doivent être remplis, notamment :
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Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit avoir porté l'affaire devant les juridictions nationales (jusqu'à la plus haute instance disponible) avant de saisir la CEDH.
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Délai de saisine : La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale définitive.
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Violation d’un droit garanti : L’affaire doit concerner une violation de l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
L’avocat évalue également la pertinence juridique de l’affaire et les chances de succès.
2. Rédaction et dépôt de la requête
Une fois la recevabilité confirmée, l’avocat rédige la requête qui sera soumise à la CEDH. Ce document doit être complet et rigoureux, car il constitue le fondement de l'affaire. L'avocat s'assure que la requête :
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Expose clairement les faits.
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Identifie la ou les violations de la Convention.
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Explique en quoi les décisions nationales ont échoué à protéger les droits du requérant.
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Inclut les preuves et documents nécessaires.
Une mauvaise présentation ou des informations incomplètes peuvent entraîner un rejet pour vice de forme.
3. Défense et représentation devant la Cour
L'avocat représente le requérant à toutes les étapes de la procédure. Bien que la CEDH juge essentiellement sur dossier, il peut être nécessaire de préparer des écritures supplémentaires ou des observations à la demande de la Cour. L'avocat doit également :
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Participer à des audiences si la Cour décide de tenir une audience publique.
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Répondre aux questions des juges et présenter des arguments oraux si cela est requis.
4. Suivi des échanges avec la Cour et l'État mis en cause
Une fois la requête déposée, la CEDH peut demander des informations supplémentaires ou transmettre la requête à l'État mis en cause. L'avocat joue un rôle crucial dans la gestion des correspondances avec la Cour et l’État concerné, en veillant à respecter les délais et en préparant des réponses appropriées.
5. Négociation et recherche de solutions amiables
Dans certaines situations, la CEDH peut proposer une solution amiable entre le requérant et l'État défendeur. L'avocat intervient alors pour négocier cette solution en veillant à ce qu'elle soit satisfaisante et conforme aux intérêts de son client.
6. Exécution du jugement
Si la CEDH statue en faveur du requérant, l’avocat joue également un rôle dans l’exécution du jugement. La Cour peut ordonner une compensation financière ou d'autres mesures. L'avocat s'assure que l'État respecte le jugement et, si nécessaire, engage les procédures pour forcer l'exécution.
7. Conseils sur les aspects post-jugement
En cas de rejet ou de décision défavorable, l’avocat informe son client des possibilités ultérieures, comme une demande de réexamen de la décision, bien que cela soit extrêmement rare à la CEDH.
L’avocat est essentiel dans la procédure devant la CEDH, car il s'assure que la requête est juridiquement fondée, bien argumentée, et conforme aux exigences de la Cour. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence européenne et de la procédure garantit une représentation efficace pour protéger les droits de son client.
